Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

4 « Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements.5) Un règlement grand-ducal détermine

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

En date du 25 avril 2022, la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune relative à l’année d’imposition 2020.euros, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2020, fixant un

modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « La preuve des faits déclanchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable ».1) Les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».par l’administration communale de ..., annexé au recours sous examen, le demandeur indique qu’il aurait été suspendu pendant trente jours avec perte de salaire

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que pour autant que cette inobservation porte atteinte aux droits de

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations

Avant même de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser que le tribunal ne prendra pas en compte les courriers lui envoyés par les consorts (A) en date des 13 et 20 novembre 2024 étant donné qu’ils ne remplissent pas les conditions légales énoncées par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant aux termes de son dispositif principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, les bulletins des établissements séparés de la valeur unitaire de ladésigné

Considérant que le réclamant a touché une indemnité de congé politique en raison de son mandat de conseiller communal, respectivement de député ;indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant qu’en guise de motivation, le réclamant

qu’ayant toutefois omis de déclarer son départ à l’administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registreque suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote

intérêts de retard, (ii) l’impôt commercial communal des années 2009 à 2019, ainsi que des intérêts de retard, et des astreintes infligées pour les années 2011 à 2022, et enfin (iii) l’astreinte infligée pour l’année 2022.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2019, ainsi que des intérêts de retard, et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des

Quant au délai de recours contre les bulletins litigieux, l’article 1er du règlement grand ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, ciaprès dénommé le « règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 », dispose que « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2021 et du bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’année 2021, sans mentionner explicitement les bulletins de l’année 2020.Dans ce contexte, il est relevé que l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par courrier daté du 24 mai 2022 et fondé sur le § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », écrivit à Madame (A) au sujet de ses déclarations pour l’impôt commercial communal desle