Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que pour autant que cette inobservation porte atteinte aux droits de

Avant même de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser que le tribunal ne prendra pas en compte les courriers lui envoyés par les consorts (A) en date des 13 et 20 novembre 2024 étant donné qu’ils ne remplissent pas les conditions légales énoncées par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant aux termes de son dispositif principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, les bulletins des établissements séparés de la valeur unitaire de ladésigné

Considérant que le réclamant a touché une indemnité de congé politique en raison de son mandat de conseiller communal, respectivement de député ;indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant qu’en guise de motivation, le réclamant

qu’ayant toutefois omis de déclarer son départ à l’administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registreque suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’

collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’année 2020, émis en date du 22 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition » émit à l’égard de la société en commandite simple (AA) SCS, ci-après désignée par la « société (AA) », pour l’année d’imposition 2020, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire aux 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2017, auprès du bureau d’impositionDans ce contexte, il est encore relevé que l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de retenuetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les

le bulletin de l’impôt commercial communal rectificatif de l’année 2011 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 8 octobre 2021 », etles bulletins de l’impôt commercial communal rectificatifs des années 2012 à 2018 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 23 septembre 2021 », celui relatif à l’année d’imposition 2014 mentionnant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtses déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2016 sur les point suivants :Le 4 novembre 2021, le bureau

Considérant qu’il découle de ce qui précède que l’existence d’un mandat ad litem répondant aux conditions légales lors de l’introduction d’une réclamation n’est pas établie et que, partant, les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tout comme les

civil et plus particulièrement des articles 102 ss du Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les lois et règlements, ces déclarations étant toutefois susceptibles de corroborer une situation de fait ;que les factures de taxes communales de l’année 2018, d’ailleurs limitées aux seules taxes fixes d’eau

Par la présente, je vous informe que conformément au paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts, les imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 diffèrent sur le point suivant :Par courrier de son litismandataire de l’époque du 24 juin 2021, la société (AA) fit introduire une réclamation

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (AA) et réforma in pejus les bulletins précités de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (AA) et réforma in pejus les bulletins précités de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant