Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Avant même de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser que le tribunal ne prendra pas en compte les courriers lui envoyés par les consorts (A) en date des 13 et 20 novembre 2024 étant donné qu’ils ne remplissent pas les conditions légales énoncées par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations

2024, V° Lois et règlements, n° 9 (2e volet) et les autres références y citées.diplôme de technicien ou d’un diplôme équivalent, ni encore à celle des fonctionnaires communaux, ni plus loin à celle des fonctionnaires de l’Inspection générale de la police.Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité

Recours formé par Madame (A), ..., contre deux actes de l’administration communale de ... et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement ___________________________________________________________________________1) d’une décision de l’administration communale de ... du 26 septembre 2022 portant rejet

contre une décision du conseil communal de la Ville de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de ... du 28 octobre 2022 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de l’administration communale de Mondorf-les-Bains, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet 2022 ayant refusé d’

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement généralIntérieur approuvant la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant aux termes de son dispositif principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, les bulletins des établissements séparés de la valeur unitaire de ladésigné

Considérant que le réclamant a touché une indemnité de congé politique en raison de son mandat de conseiller communal, respectivement de député ;indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant qu’en guise de motivation, le réclamant

Lors de cette réunion, nous avions discuté, sous la bienveillance des édiles communaux, avec les responsables de la société (BB) notamment d’un site alternatif d’implantation pour le pylône de transmission du réseau de téléphonie mobile, initialement prévu à côté du château d’eau.Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant toutes deux à Esch-sur-Alzette, du 27 janvier 2023, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville,

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation1. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2022 « émettant un vote positif au sujet de la modification du

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de la « délibération du conseil communal de Bech, prise en date du 25 février 2022, par laquelle il s’est prononcé en faveur du déclassement du domaine public en domaine privé

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de « la délibération du conseil communal de Bech, en date du 21 avril 2021, par laquelle il a approuvé la convention avec la Fondation pour l’Accès au Logement concernant la

Vu la requête inscrite sous le numéro 48099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), employé communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L-Vu l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L

qu’ayant toutefois omis de déclarer son départ à l’administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registreque suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote

fiscal suisse, tel que cela ressortirait d’une autorisation d’établissement suisse valable jusqu'au 30 avril 2023, d’une carte d’assurance-maladie suisse valable jusqu'au 31 mai 2021, d’un bulletin de l’impôt fédéral direct de l'année 2015, des bulletins de « perception par tranches des impôts cantonaux » et d'« impôts communaux présumés » des années 2016 et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la