Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38584C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre du Développement durable et des Infrastructures, dirigée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 4 décembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beaufort, établie à L-6315 Beaufort, 9, rue de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26315C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, XXX, demeurant à L- XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

Vu la requête inscrite sous le numéro 11385C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 16 juillet 1999 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions