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Instance
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Cabaretage
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- Famille
- Finances
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
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Travail
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Convention collective de travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50077.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2024 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant son siège social à L-En date du 28 décembre 2022, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3