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-
13916.pdf
A la suite d’une demande du 13 septembre 2000 introduite par le bureau d’ingénieurs-conseils B.E.S.T. s.à r.l., au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., telle qu’amendée et complétée par des courriers des 16 et 20 octobre 2000, le ministre de l’Environnement autorisa, par arrêté du 17 juillet 2001, sur base de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2