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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35847a.pdf
Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), établi et ayant son siège social à L2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant, dans le cadre d’un recours en réformation, principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de la concurrence du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43114.pdf
fonctions du gouvernement luxembourgeois, le Conseil de la concurrence dépendrait directement du ministre de l'Economie, tout en insinuant que si le Conseil de la concurrence avait fait droit à sa plainte cela aurait eu des répercussions négatives pour les intérêts de l'Etat luxembourgeois.La demanderesse n’a pas non plus fourni un quelconque élément
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1