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Instance
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Type de contentieux
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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Cabaretage
- Classes moyennes
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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Justice
- Assistance Judiciaire
- Commission rogatoire
- Décision émanant du Procureur général
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11951.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société MAPHORN HOLDINGS Ltd, établie et ayant son siège social àBritish Virgin Islands, tendant à l’annulation, d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2