Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans emploi, demeurant à L-Par arrêt du 29 mars 2012, la Cour déclara l’appel recevable tout en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1