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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Communes
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Enseignement
- Aide financière
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- Refus d'admission à l'examen
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- Finances
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Pratiques commcerciales
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49127.pdf
Par courrier du 18 octobre 2022, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il remplissait les conditions d’admission audit examen-concours telles que prévues par la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3