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Instance
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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Communes
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35365.pdf
contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bettendorf,Vu la requête inscrite sous le numéro 35365 du rôle et déposée le 24 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... demeurant à L-tendant d’après le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1