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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
-
Cabaretage
- Nuit blanche
- Classes moyennes
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38954.pdf
Vu la requête déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., anciennement «Il est dès lors évident que les activités de votre établissement posent un problème de tranquillité et de sécurité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé