Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du Président du tribunal administratif du 17 décembre 2021, inscrite sous le numéro 46630 du rôle, ayant retenu qu’il sera sursis à l’exécution de la décision du 15 juillet 2021 de la Commission nationale pour la protection des données en ce qui concerne les mesures correctrices imposées à la société à responsabilité limitée (AA) en attendant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 26 mars 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 mars 2021, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

requête, à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision précité du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 13 janvier 2023 l’ayant suspendu de plein droit de l’exercice de ses fonctions ainsi que 3) de l’arrêté grand-ducal du 11à

Considérant qu'en date du 18 décembre 2020, le bureau d'imposition adressa à la recourante un courrier lui demandant respectivement d'établir ou de compléter, pour les années 2013 à 2019, ses déclarations pour l'impôt sur le revenu, en indiquant de façon détaillée les intérêts touchés sur des obligations nominatives émises par la société ..., société liée à

contre des bulletins de l’impôt concernant les années 2014 à 2017, en matières d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et deVu la requête inscrite sous le numéro 45703 du rôle et déposée le 25 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Pham, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42603 du rôle et déposée le 3 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en

Vu la requête inscrite sous le numéro 43535 du rôle et déposée le 6 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 209.469, inscrite sur la

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2019 ayant déclaré non fondé sa réclamation du 12 janvier 2018 dirigée contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal desEn date

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 décembre 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement, consistant dans un changement de service, de fonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la sanction de la rétrogradation au grade précédant le grade

Vu la requête inscrite sous le numéro 37280 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuraccompagné de sa mère, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 42046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2018 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 40122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2017 par Maître Sandra Cortinovis, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile, erronément

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

Revu la requête inscrite sous le numéro 39761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ‘A’, demeurant à CZ-Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11

Dès lors, la somme de ... $ payée à titre de droit exclusif d'utilisation de la marque MARQUE 1 est à activer au bilan et à amortir sur la durée du contrat (i.e. 25 ans).En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société SOCIETE 1 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46051 du rôle et déposée le 25 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Claire Blondin, avocat à la Cour, assistée par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 39852 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2017 par Maître Alain Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49841a du rôle et déposée le 22 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour