Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Par un jugement du 2 juillet 2014, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir estimé que « les témoignages de certaines personnes ont amené le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, médecin, demeurant à L-XXX, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Vu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Luxembourg, contre une décision du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 16780 du rôle et déposée le 28 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madametendant à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 16779 du rôle et déposée le 28 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., barrister, membre de la « Honourable Society of Gray’s Inn » et membre du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 11951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société MAPHORN HOLDINGS Ltd, établie et ayant son siège social àBritish Virgin Islands, tendant à l’annulation, d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31148C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2012 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... et de Monsieur ... ..., les deux demeurant à L-manifestèrent régulièrement sur le perron du bâtiment de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. contre des décisions du Procureur Général d’Etat et du ministre de la Justice en matière d’accès au domaine de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 29055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2011 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Maître A, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireVu la signification du recours par acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 28 janvier 2021 à Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, en sa qualité de Bâtonnière de l’Ordre des avocats du Barreau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation de (i) la décision du ministre de la Justice du 8 septembre 2021 rejetant les demandes introduites le 12, respectivement 18 décembre 2018, tendant à voir arrêter les décomptes finaux de mémoires d’honoraires établis dans des dossiers couverts par le régime de l’assistance judiciaire au montant des décomptes soumis au Bâtonnier de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5