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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38191-38439.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2016 par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;A cet égard, il convient de préciser que ce n’est qu’à l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2017 que la partie étatique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3