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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Classes moyennes
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- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29466Ca.pdf
Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans emploi, demeurant à L-A la suite des premiers juges, la Cour retint qu’au regard des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1