Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29647C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29647C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ..., demeurant àpour des raisons d’intérêt du service et en particulier pour garantir la bonne continuité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1