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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38348C.pdf
contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2016 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour