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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisations de faire le commerce
- Honorabilité professionnelle
- Avocats
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26629-26763.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26629 du rôle et déposée le 26 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, ayant à l’époque été avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur “1”, ayant son adresse professionnelle à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47837C.pdf
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en présence de l’Ordre des avocats à Luxembourg, de la société à responsabilité limitée (C),Luxembourg sous le numéro B 265.322, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, assisté de Maître Virginie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour