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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38925.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38925 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2016 par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...., établie et ayant son siège social à L-immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48141.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48141 du rôle et déposée le 7 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de 1) Monsieur (A), demeurant à L4080 Esch-sur-Alzette, ..., Dieswee et de 2) Monsieur (B) et 3) Madame (C), demeurant tous deux2.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3