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48265.pdf
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de 1) la société anonyme de droit luxembourgeois (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-Plus particulièrement, lors de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49583.pdf
a décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg (‘vdl’) du 13 juin 2022 portant sur la reprise (suite au jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2020, n° 40615 du rôle ) de la procédure d'adoption des parties graphique et écrite du plan d'aménagement général (‘PAG’) de la Ville de Luxembourg (‘vdl’), concernant le site «sociétés de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51646C.pdf
inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant commandité en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11 rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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52703C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2025 (n° 50753 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 20 juin 2024 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52911.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour la Ville de Luxembourg, du 28 juin 2025 ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête introductive d’instance que la Ville de Luxembourg annonça courant de l’année 2010 son intention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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52651C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 52651C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, assisté de Maître Parina MASKEEN, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Pakistan), et de son frère Monsieur (A2), né
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49671.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 novembre 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52105C.pdf
Par deux courriers électroniques du 6 décembre 2021, Messieurs (B) et (C), agissant au nom de l’association de fait (AA), ci-après « l’association », – ainsi que cela se dégage des mentions «Sur demande de la CAD, la Ville de Luxembourg lui a fait parvenir, en date du 23 février 2022, (i) une prise de position comportant ses motifs de refus, (ii) la note du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47153+47154.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47153 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2022 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeVu la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51771C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51771C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leLe 31 mars 2021, Monsieur (A1) et son épouse, Madame (A2), ci-après les « consorts (A) », introduisirent auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50753.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50753 du rôle et déposée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46578.pdf
Vu l’ordonnance du Président du tribunal administratif du 17 décembre 2021, inscrite sous le numéro 46630 du rôle, ayant retenu qu’il sera sursis à l’exécution de la décision du 15 juillet 2021 de la Commission nationale pour la protection des données en ce qui concerne les mesures correctrices imposées à la société à responsabilité limitée (AA) en attendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52169C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52169C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leLe 20 janvier 2022, Madame (A), accompagnée de son enfant mineur (A2), introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48766.pdf
agrée dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relativement à agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches technique d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement [Tout d’abord, je tiens à vous informer que la réduction, destruction et détérioration, sans autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48310.pdf
Considérant que, conformément à l'article 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999, les compétences en matière d'autorisation du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions se limitent aux établissements des classes 1, 1B, 3 et 3B selon le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 ;dangers ou des inconvénients à l'égard des intérêts environnementaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49756.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49756 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2023 par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Venezuela), agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47936.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et desde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51454.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 51454 du rôle et déposée le 7 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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51402.pdf
du 12 août 2024, envoyé via le portail des marchés publics le 13 août 2024, et à 2) la décision corrélative d’adjudication de ce marché public à la société à responsabilité limitée (CC), un recours en réformation, sinon en annulation ayant été par ailleurs introduit contre les mêmes décisions du FONDS DU LOGEMENT par requête déposée le même jour, inscriteVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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51404.pdf
tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la décision de rejet de son offre par rapport au marché public pour les travaux d’assainissement et de renaturation relatif au projet d’urbanisation « Wunne mat der Wooltz » à Wiltz, « Lot 2 : assainissement Hotspot A », notifiée par un courrier daté du 12 août 2024, envoyé via le portail des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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