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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Aménagement des agglomérations
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- Fermeture de chantier
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Servitude
- Voirie
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45237.pdf
La société “A” compléta sa demande les 22 mars et 28 mai 2019 à la suite de demandes d’informations complémentaires sollicitées par l’administration des Ponts et Chaussées.La réponse de la société “A”, rédigée par son litismandataire, fut transmise le 13 janvier 2020 au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées.La procédure d’approbation selon le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35341.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35341 et déposée le 21 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35340.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35340 et déposée le 21 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25848C.pdf
n° 24883 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société à responsabilité limitée ..., ..., au ministre des Travaux publics en matière de permission de voiriereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg et par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours en réformation introduit par la société ... ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1