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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Canalisations
- Fermeture de chantier
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
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- Raccordement au réseau de gaz
- Servitude
- Voirie
-
39389C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39389C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameretraitée, demeurant à L-et de l’administration de la Gestion de l’Eau portant, selon elle, refus de raccordement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour