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- Mise sur le marché de médicaments
- Sites et monuments
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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35138.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2014 par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ....., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 2 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2