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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46469.pdf
en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mise en quarantaine ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46469 du rôle et déposée le 20 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, ..., les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2