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Instance
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- Accès au dossier administratif
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- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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Santé publique
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- Mise sur le marché de médicaments
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28551-30477.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28551 du rôle et déposée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011, rejetant pour être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1