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- Sursis à l'éloignement
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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37285C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37285C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Azerbaïdjan) et de son épouse, Madame ... ...-..., née le ... à ... (Arménie),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37351C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37351C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base du mandat à cette fin lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 23 décembre 2015, dirigé contre le jugement du tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42163.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42163 du rôle et déposée le 27 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40324.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40324 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2017 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), et de Madame ..., née le ... à ... (Albanie), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38428.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38428 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2016 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leKosovo), tous de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE, préqualifiée,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29036.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3