Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 49460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2023 par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4