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Instance
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
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- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47584.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47584 du rôle et déposée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, assistée de Maître Claudia ARMELLIN, avocate, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir instituer un sursis à exécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé