Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 28294 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur et Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du 6 janvier 2011 de la commission en matière d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3