Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commission de révision prévue à l’article 444, alinéa 3, CIC, ci-après « la commission », avisa en date du 4 novembre 2015 la demande en révision en ces termes :La Commission a examiné le dossier lors de sa réunion du 18 septembre 2015.à une peine d’emprisonnement de trois ans, la Cour ayant, par réformation du jugement du 3 mai 1999, assorti du sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2016 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Madame le délégué du