Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience des plaidoiries du 10 novembre 2021.Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a poursuivi sa carrière à la ... et à la police pour partir à la retraite le 31 septembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 45548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2021 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître A, avocat à la Cour, ayant son domicile professionnel à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 39960 du rôle et déposée le 31 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Lanoué, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., néLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Lanoué et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 40784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2018 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions, ainsi qualifiées, du ministre de la Justice des 31

Vu la requête inscrite sous le numéro 31591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2012 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice le 27 mai 2019, dirigée contre le

La commission de révision prévue à l’article 444, alinéa 3, CIC, ci-après « la commission », avisa en date du 4 novembre 2015 la demande en révision en ces termes :La Commission a examiné le dossier lors de sa réunion du 18 septembre 2015.à une peine d’emprisonnement de trois ans, la Cour ayant, par réformation du jugement du 3 mai 1999, assorti du sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2016 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Madame le délégué du