Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, préqualifiée ;la plus-value sur cession de la propriété intellectuelle reste imposable à 100%.qu’à cet égard, le contrôle de la légalité externe de l’acte doit précéder celui du bienfondé ;Considérant, à titre liminaire, qu’il

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro

administrative le 25 juillet 2017 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A) et de son

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

à 2014 et à l’égard de Monsieur (B) seul les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années d’imposition.La loi générale des impôts impose la tenue d’une comptabilité régulière et complète (§160 et 162 AO) quant à la forme et quant au fond.La comptabilité est régulière quant à la forme lorsqu’elle est agencée de façon

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 1er juillet 2021, référencées sous les numéros C29318 et C29316, rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et desLe juge

Vu la requête inscrite sous le numéro 46507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentéede

Or, après contrôle des informations et pièces mises à notre disposition, le bureau d'imposition Sociétés 6 estime que la structuration est menée avec la seule intention d'éviter l'impôt par le montage d'une structure artificielle, c'est-à-dire motivée principalement à des fins de considérations fiscales (voir §6 StAnpG).modèles 750 dûment remplis pour les

la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi qu’à l’encontre des bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de la société SOCIETE 2 SARL également en date du 25 avril 2018 ;À titre accessoire, il est à remarquer que la société est sous-capitalisée et qu’aucun versement de dividende n’aurait dû être opéré.La société a plusieurs créances

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée (X) s.à r.l.,numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2012, des bulletins, erronément qualifiés de

compte la valeur de marché de l’IP lors du nouveau transfert au Luxembourg, la société échapperait à l’imposition de cette plus-value.La société A prit position par rapport à ce courrier par des courriers datés des 21 décembre 2018 et 31 janvier 2019.A défaut de réponse du directeur à la suite de cette réclamation, la société A a, par une requête déposée au

Vu la requête inscrite sous le numéro 42139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2018 par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente

actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2018 (n° C 23868

La société a également pour objet l’achat, la vente à tempérament, la location et le financement de véhicules automoteurs.A titre de rappel, la comptabilité de ... sàrl applique systématiquement le traitement comptable d'une location classique aux opérations relevant du leasing.La comptabilité des exercices 2012, 2013 et 2014 révèle que ... sàrl applique le

Vu la requête inscrite sous le numéro 38588 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2016 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14

Vu la requête inscrite sous le numéro 16029 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 février 2003 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve de Monsieur ...,demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,les deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les

Vu la requête inscrite sous le numéro 46577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-...., immatriculée au registre de commerce et des sociétés deLe juge-