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- Fonctionnaires et agents publics
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- Impôts et taxes communaux
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- Retenue d'impôts sur les rémunérations
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36590.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36590 du rôle et déposée le 14 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3