Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,tendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 46406 du rôle et déposée le 30 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélie Belingar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à B-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 46407 du rôle et déposée le 30 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélie Belingar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à B-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Conformément au § 106 AO il vous incombait de prélever sur les fonds administrés les fonds nécessaires pour acquitter les impôts nés avant la mise en faillite de la société ... s. à r.l. et d’assurer leur paiement.ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à

conditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard des créances d’impôt visées dans le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvent réunies en cause.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une société à l’obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor

La société A déposa une déclaration d’aveu de cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 12 décembre 2019 et par jugement duque la responsabilité du représentant est à qualifier de fautive du moment que lesconditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard

conditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l'égard des créances d'impôt visées dans le bulletin d'appel en garantie litigieux se trouvent réunies en cause.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40076C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2017 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 juillet 2017 (n° 38089 du rôle)

Vu la requête inscrite sous le numéro 36266 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Marianne Korving, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 47927 du rôle et déposée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PEUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l

En date du 05/03/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.La

Vu la requête inscrite sous le numéro 48555 du rôle et déposée le 20 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administrationLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 47364 du rôle et déposée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153 074,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47363 du rôle et déposée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153 074,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47340 du rôle et déposée le 21 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48558C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2023 par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), retraité, demeurant à L-qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée (BC), ci-après la «

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8 avril 2019 par le ministre des Finances, dirigé contre le jugement du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) par lequel le tribunal administratif

Vu la requête, inscrite sous le numéro 40618 du rôle et déposée le 12 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 13

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana R. Ferreira et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018.que la responsabilité du gérant est à qualifier de fautive du moment que les impôts échus,que l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire implique une