Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,tendant

A la suite du dépôt, le 3 avril 2018, par Monsieur (B) et son épouse, Madame (D), ci-après les « époux (B-D) », de la déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 2017, le bureau d’imposition ....... de l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril 2018, à leur encontre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’annéeVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 46406 du rôle et déposée le 30 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélie Belingar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à B-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 46407 du rôle et déposée le 30 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélie Belingar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à B-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, préqualifiée ;la plus-value sur cession de la propriété intellectuelle reste imposable à 100%.qu’à cet égard, le contrôle de la légalité externe de l’acte doit précéder celui du bienfondé ;Considérant, à titre liminaire, qu’il

A la lecture de mon avis d'imposition, j'ai constaté qu'une somme deVu la requête introduite le 5 octobre 2017 par le sieur (A), demeurant à L-qu'à cet égard le contrôle de la légalité externe de l'acte doit précéder celui du bien-fondé ;cédant a conclu un contrat d'assurance-vie avec le Cessionnaire (le « Contrat d'assurance ») identifié sous le numéro (...

Vu la requête inscrite sous le numéro 45535 du rôle et déposée le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration desVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 44411 du rôle et déposée le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madametendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur

Vu la requête inscrite sous le numéro 43926 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2019 par Maître Cécile Henlé, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre du commerce et desLe juge-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience du 20 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Suite à votre fax du 5 février je vous informe que la majoration du revenu imposable de M. A des années 2012 à

inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de la (AB), établie et ayant son siège à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ..., représentée par sa commission des curateurs, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2021 (n

Conformément au § 106 AO il vous incombait de prélever sur les fonds administrés les fonds nécessaires pour acquitter les impôts nés avant la mise en faillite de la société ... s. à r.l. et d’assurer leur paiement.ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à

conditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard des créances d’impôt visées dans le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvent réunies en cause.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une société à l’obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor

Vu la requête inscrite sous le numéro 44472 du rôle et déposée le 26 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation du « bulletin de l’impôt de l’année 2018 »

Vu la communication de Maître Cindy Arces du 26 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong du 27 janvier 2021 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge-

Vu la requête inscrite sous le numéro 42719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2019 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite à la liste V du tableau de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 41596 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et son épouse Madame ..., demeurant ensemble à Ftendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018, inscrite sous le numéro C24808 du rôle portant rejet de leur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2020 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

La société A déposa une déclaration d’aveu de cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 12 décembre 2019 et par jugement duque la responsabilité du représentant est à qualifier de fautive du moment que lesconditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard