Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Jeunesse en matière de mise à la retraiteVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50020C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Madame (A), veuve de feu Monsieur (B), demeurant à L-dirigée

tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 6 mars 2024 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé le même jour,À la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, un arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de ladite décision du 15 décembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires del’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43827 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par

Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45786 du rôle et déposée le 16 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artisan dirigeant auprès du ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraite ___________________________________________________________________________1) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 17 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de mise à la retraite pour le 1er juillet 2020, introduite le 5 juin 2020 ;3) d

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48081C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à D-sanction de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45456 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à D-élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 21 août 2020 prononçant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité de ses fonctions ;A la suite de cette notification des faits, ... n'a pas présenté d'observations écrites.La

Vu la requête inscrite sous le numéro 45457 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 41475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2018 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la

Revue la requête inscrite sous le numéro 41475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2018 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40093C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39932C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2017 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 39029 du rôle et déposée le 27 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 31 mai 2016 prononçant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale ;En date du 9 septembre 2013, Monsieur ... accusa réception d’une notification d’ouverture

Vu la requête inscrite sous le numéro 38111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la