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-
28487C.pdf
ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièredroit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour les années 2007 et 2008, de manière à avoir annulé la décision déférée seulement pour autant qu’elle vise le congé non pris pour l’année 2008, renvoyé l’affaire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26884.pdf
contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièreVu la requête inscrite sous le numéro 26884 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2010 par Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3