Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. La Commission instituée par l'article 27, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, qui est chargée d'émettre un avis motivé concernant les décisions de refus ou de retrait d'une habilitation de sécurité, a complété le dossier de l'Autorité nationale de Sécurité par le rapport d'instruction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32295C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ci-avant préposé-stagiaire auprès de l’administration des services de secours, actuellement salarié,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1