Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A) la sanction disciplinaire d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base, et, d’autre part, déclaré justifié le recours subsidiaire en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 8 juillet 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de

Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-Par courrier du 8 juillet 2025, le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », saisit

Vu la requête, inscrite sous le numéro 50152 du rôle et déposée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

A la même audience, le (AA), régulièrement représenté par son Ingénieur-Directeur, M. (B), a été entendu en ses conclusions.La conduite inappropriée répétitive de Monsieur (A) envers les membres du laboratoire, notamment le personnel jeune, féminin et nouveau dans l’équipe, se traduit par un malaise général ressenti dans le service.Par la suite Monsieur (A)

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53400C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2025 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2025 (

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (n° 48346 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à laIl

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, prononcé à l’égard de Monsieur (A) la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privationpendant

la Police dans une nouvelle réclamation du 7 octobre 2020 adressée au Ministre de la Sécurité intérieure et dans laquelle (A) se plaignait toujours d'un harcèlement à son égard par l'Inspecteur général de la Police, réclamation rejetée à nouveau par courrier lui adressé en date du 6 novembre 2020 par le Ministre de la Sécurité intérieure et ensuite par leLa

Vu la requête inscrite sous le numéro 50141 du rôle et déposée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Considérant que Madame (A) ép. (B), professeur d’enseignement technique au Lycée (AA), a fait l’objet d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50855 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du

la mise à la retraite d’office et 2) de l’arrêté du ministre des Finances du 21 juin 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de sorte à prononcer à son égard, par réformation de la décision déférée les sanctions disciplinaires de la rétrogradation et de l’exclusion temporaire des fonctions avecPar

la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2023 par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Il est reproché à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49376 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er septembre 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), instituteur à l’enseignement fondamental, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du

Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des

sanction de la mise à la retraite d’office, ainsi qu’à l’annulation de l’arrêté d’exécution du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 mars 2022, de manière à prononcer à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement par changement d’affectation, combinée à la sanction d’une amende correspondant à la moitié d’uneSuite

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 51597C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2024 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48515 du rôle et déposée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de