Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, prononcé à l’égard de Monsieur (A) la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privationpendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àdossiers juridiques à compter du 1er septembre 2025, sinon subsidiairement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 48511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52860C du rôle et déposée le 15 mai 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), ancienne directrice adjointe de l’administration ..., actuellement en retraite, demeurant à L-je tiens à vous

la Police dans une nouvelle réclamation du 7 octobre 2020 adressée au Ministre de la Sécurité intérieure et dans laquelle (A) se plaignait toujours d'un harcèlement à son égard par l'Inspecteur général de la Police, réclamation rejetée à nouveau par courrier lui adressé en date du 6 novembre 2020 par le Ministre de la Sécurité intérieure et ensuite par leLa

Vu la requête inscrite sous le numéro 47929 du rôle et déposée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :Le juge-rapporteur

Vu la requête inscrite sous le numéro 50141 du rôle et déposée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 49417 du rôle et déposée le 14 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de

contre une décision de la Commission des pensions, en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48732 du rôle et déposée le 24 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au

Revu la requête inscrite sous le numéro 47169 du rôle et déposée le 10 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Considérant que Madame (A) ép. (B), professeur d’enseignement technique au Lycée (AA), a fait l’objet d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50855 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48680 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2023 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

la mise à la retraite d’office et 2) de l’arrêté du ministre des Finances du 21 juin 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de sorte à prononcer à son égard, par réformation de la décision déférée les sanctions disciplinaires de la rétrogradation et de l’exclusion temporaire des fonctions avecPar

la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2023 par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre un acte du ministre de la Fonction publique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 49193 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2023 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

intitulé « BRM », le Directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, désigné ci-après par « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnes provenant de l’entourage de travail direct du commissaire en chef, Monsieur (A), chef du groupe ..., avaient rapporté des suspicions à son encontre relativement à des faits de détournement de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Il est reproché à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49376 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er septembre 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), instituteur à l’enseignement fondamental, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du