Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 31548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2012 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de mutation avec effet immédiat [Vu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3