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Date
Instance
Chambre
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Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31363j.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leRussie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leRussie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2