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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
52028.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 52028R du rôle et déposée le 29 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à la décision du2023 l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé