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- Accès au dossier administratif
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
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- Justice
- Logement
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49681.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49681 du rôle et déposée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Marie MALDAGUE, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madametendant à voir ordonner qu’il soit instauré un sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé