Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 37505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2016 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-2) à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 9 novembre 2015 lui réclamant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2017 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2017 par Madame le délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour