Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. La demande de communication était basée sur ce que la société (M) avait produit dans le cadre de la procédure américaine « (E)/(M)/Madoff » des documents qui mettaient en lumière le rôle de la société (M) dans l’établissement et la mise en place de la société d’investissement à capital variable (E) SICAV, ci-après la « société (E) SICAV », qui neA titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 26629 du rôle et déposée le 26 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, ayant à l’époque été avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur “1”, ayant son adresse professionnelle à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 28712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2011 par Maître Frédéric Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., établie et ayant son siège social àLa société ... répondit à ce courrier ministériel en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2