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Date
Type de contentieux
Matière
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47800.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47800 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Santé, daté du 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47801.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47801 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, demeurant à L-tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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10747.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10747 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 1998 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux nomssection A, lieu-dit « Auf der Berck », formant parties du numéro 843/2312 d’une contenance totale de 17,31 ares, ainsi qu’en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1