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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chasse
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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51763C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51763C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), retraité, né leLe 6 mars 2017, le ministre de la Justice, ci-après le « ministre », délivra à Monsieur (A) une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47575C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47575C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2022 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (F),dirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 44554 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42731.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 avril 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44555.pdf
Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 44555 du rôle et déposée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé