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Instance
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- Accès au dossier administratif
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34948.pdf
Recours formé par la société civile à caractère commercial ...., contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture etVu la requête inscrite sous le numéro 34948 du rôle et déposée le 24 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2