Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 15379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de

et consorts contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11275, déposée le 4 mai 1999 au greffe du Tribunaladministratif

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 31 JUILLET 2002 Requête d’appel du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contre F.F. et consorts en présence de H.L. enVu la requête déposée le 20 mars 2002 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat lui confié à ces fins le 19 mars 2002 par le Ministre de l’Agriculture, de la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13114 du rôle, déposée le 22 mars 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom detendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 décembre 2000 opérant,